Le décret sur l’obligation de rénovation d’un parc tertiaire a été publié au Journal Officiel ce 25 juillet.
Pour commencer, voici les grands axes à retenir provenant de ce décret.

Quels sont les champs d’application du décret tertiaire ?
Quels sont les objectifs à atteindre ?
Comment être en conformité ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Quels sont les champs d’application du décret tertiaire ?

Tout d’abord, le décret tertiaire concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Le décret de 2017 prévoyait un champ plus restreint puisqu’il ne concernait que les “bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureau, d’hôtel, de commerce, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile”. Les hôpitaux, notamment, n’étaient pas concernés. Ce champ d’application trop restreint faisait partie des motifs d’annulation du Conseil d’État.

Ne sont pas soumis à l’obligation : les constructions provisoires ; les lieux de culte ; les bâtiments “assurant une activité à usage opérationnel à des fins de défense” ou “assurant une activité de veille en continu de sécurité civile et de gestion de crise, et de sûreté intérieure du territoire” ; les bâtiments annexes de moins de 50 m².

Quels sont les objectifs à atteindre ?

Les objectifs de ce décret portent sur un niveau de consommation en énergie finale par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 :

– 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050

Ainsi, le niveau de consommation d’énergie finale d’un bâtiment, fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments, est déterminé par un arrêté pour chaque échéance de 2030, 2040 et 2050, sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.

Comment être en conformité ?

A compter du 30 septembre 2021, le propriétaire ou le preneur à bail devra déclarer annuellement les consommations d’énergie sur la plateforme numérique.

La plateforme permet aux assujettis de transmettre les éléments nécessaires au suivi et au constat du respect de leur obligation. Il est à noter que, pour chaque bâtiment, la plateforme va également générer automatiquement :

  • La modulation qui porte sur le volume de l’activité, sur la base des indicateurs d’intensité d’usage spécifiques à l’activité concernée
  • Les consommations annuelles d’énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques, par type d’énergie
  • Une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles, selon les différents types d’énergie
  • L’attestation numérique annuelle

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

En cas de non-respect non justifié de l’un des objectifs prévus, le préfet peut mettre en demeure les assujettis d’établir un programme d’actions respectant leurs obligations et de s’engager à le respecter. Ce programme d’actions, établi conjointement par le propriétaire et, le cas échéant, le ou les preneurs à bail, mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement. Il est soumis au préfet pour approbation.

A défaut de transmission du programme d’actions dans un délai de six mois après sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail d’établir chacun leur programme d’actions, en conformité avec leurs obligations respectives, dans un délai de trois mois. Si le programme d’actions n’est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l’Etat du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.

En dernier lieu, en cas d’absence non justifiée de transmission des données, l’assujetti est passible d’une sanction pécuniaire forfaitaire de 7 500 euros.

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Source : Journal Officiel