Le décret sur l’obligation de rénovation du parc tertiaire est actuellement en cours de finalisation. La publication du texte en application de la loi Elan (l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique) est prévue dans les prochaines semaines. Pour résumé, voici les grands axes à retenir provenant de ce décret.

Quels sont les champs d’application ?
Quels sont les objectifs à atteindre ?
Quel sera le suivi mis en place ?
Quelles pourraient être les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Quels sont les champs d’application ?

– Tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés. Le décret de 2017 prévoyait un champ plus restreint puisqu’il ne concernait que les “bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureau, d’hôtel, de commerce, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile”. Les hôpitaux, notamment, n’étaient pas concernés. Ce champ d’application trop restreint faisait partie des motifs d’annulation du Conseil d’État.

– Ne seront pas soumis à l’obligation : les constructions provisoires ; les lieux de culte ; les bâtiments “assurant une activité à usage opérationnel à des fins de défense” ou “assurant une activité de veille en continu de sécurité civile et de gestion de crise, et de sûreté intérieure du territoire” ; les bâtiments annexes de moins de 50 m².

Quels sont les objectifs à atteindre ?

– Les objectifs de ce décret portent sur un niveau de consommation en énergie finale réduit de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

– La réduction de consommation peut également prendre la forme d’un niveau de consommation “fixé en valeur absolue en fonction d’indicateurs d’intensité d’usage raisonnés et économes en énergie”. Ce niveau sera défini par arrêté pour chaque catégorie d’activité.

Quel sera le suivi mis en place ?

– l’État prévoit la mise en place d’une “plateforme informatique de recueil et de suivi” par “un opérateur public ou privé désigné par arrêté”. L’administration précise d’ores et déjà que la plateforme sera baptisée Operat et qu’elle sera gérée par l’Ademe. Cet outil “permet aux assujettis de transmettre les éléments nécessaires au suivi et au constat du respect de leur obligation”.

– L’ADEME (ou plutôt “le gestionnaire de la plateforme numérique”) sera chargé de vérifier si les assujettis respectent leur obligation “au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051”. Les assujettis devront publier chaque année, par voie d’affichage leur consommation de référence, leur consommation d’énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs des échéances passées et l’objectif à atteindre pour la prochaine échéance.

Quelles pourraient être les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

– En cas d’absence non justifiée de transmission des données, l’assujetti est passible d’une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 000 euros par établissement ou local.

– En cas de non-respect de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie, le préfet de département “met en demeure les assujettis de fournir un programme d’actions qu’il s’engage à mettre en œuvre, afin de respecter leurs obligations”. “Ce programme d’actions, établi conjointement par le propriétaire et, le cas échéant, les preneurs à bail, indique le responsable de chaque action et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement”, établit le projet réglementaire.

– “À défaut de production de ce programme d’actions dans un délai de six mois après la première mise en demeure formulée par le représentant de l’État, ce dernier met en demeure individuellement le propriétaire et, le cas échéant, les preneurs à bail de remettre leur plan d’actions respectif dans le respect de leurs obligations respectives, dans un délai de trois mois. Le représentant de l’État peut rendre publique cette mise en demeure”, détaille-t-il encore. Dans le cas où l’assujetti refuse toujours de déposer son programme, il risque “une sanction pécuniaire proportionnelle à la surface de l’établissement ou du local concerné à hauteur de 15 € par mètre carré de surface de plancher”.

– “Après examen par l’autorité administrative, le représentant de l’État dans le département approuve le programme d’actions, le cas échéant l’amende, et l’assujetti met en œuvre les actions prévues dans le cadre du calendrier prévisionnel de réalisation”, poursuit le projet réglementaire.

– Enfin, dans le cas où l’assujetti ne se conforme pas au programme d’actions, “l’autorité administrative peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence”. “La carence de l’assujetti est prononcée par un arrêté préfectoral motivé et prévoit une consignation correspondant au montant des actions non réalisées. Cette consignation est restituée au fur et à mesure de l’avancement des travaux.”

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Source : Aef.info